Communiqué – Mobilisons-nous pour un changement d’état-civil libre, gratuit et démédicalisé

Nous avons pris connaissance aujourd’hui des amendements modifiés lors des discussions en Commission des lois de la loi “Justice du XXIème siècle”, concernant notamment le changement d’état civil des personnes trans.

La principale avancée de cette loi, depuis son passage à l’assemblée nationale, était la démédicalisation du changement d’état civil, qui devait permettre aux personnes trans de ne plus avoir à présenter d’attestations médicales pour pouvoir y accéder. Cette avancée, qui était déjà insuffisante puisqu’il est nécessaire que le changement d’état civil soit aussi déjudiciarisé, a été supprimée dans le projet de loi adopté cette semaine. On peut en effet y lire : « La réalité de la situation mentionnée à l’article 61-5 [à savoir la transidentité] est médicalement constatée ».

Le Sénateur centriste Yves Détraigne, rapporteur de ce texte à l’assemblée, déclare dans une formule particulièrement paternaliste que cet ajout était nécessaire « dans un souci d’objectivation de la procédure, et pour s’assurer que la demande de changement de sexe à l’état civil ne repose pas sur un trouble temporaire », considérant par là qu’une procédure fondée sur l’auto-détermination serait subjective et que l’aval d’un médecin cis est nécessaire pour la rendre objective. Ces propos, dans la droite lignée de la transphobie d’Etat, marquent la méconnaissance profonde de la situation des personnes trans qui, sans changement d’état civil, sont condamnées à la précarité, à l’impossibilité d’exercer leurs droits civiques et à la marginalisation sociale.

Nous tenons à exprimer notre colère vis-à-vis de cette volte-face, et dénonçons vivement ce simulacre de progrès qui ne vise qu’à humilier une fois de plus les personnes trans en réitérant et légiférant le bafouement de leurs droits. Seul un changement d’état civil libre, gratuit et démédicalisé, sur simple déclaration à un officier de Mairie, et éventuellement le retrait total de la mention de sexe à l’état civil, peuvent être considérés comme des avancées.

FéminiCités appelle toutes les forces progressistes, féministes et transféministes à se rassembler et à réfléchir aux modalités de lutte qui s’offrent encore à nous avant le vote définitif du texte. Nous appelons également à une participation massive à l’Existrans, marche pour les droits des personnes trans et intersexes, qui se tiendra à Paris le 15 octobre prochain.

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